Conditions générales de vente
1
Sauf convention contraire expresse, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales qui priment sur toutes conditions générales de l’acheteur. Par l’emission d’un bon de commande ou par l’acceptation de marchandises ou par l’execution de services, l’acheteur confirme expressément son acceptation exclusive des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront également à tous services et fournitures ultérieurs commandes par le meme acheteur, qu’il ait été ou non fait reference à nos conditions générales de vente.
2
Les délais repris dans nos documents sont établis de bonne foi et correspondent a nos estimations les plus sérieuses, ils sont cependant indicatifs. Meme s’ils sont stipules expressément comme étant de rigueur, ils seront suspendus par tout évènement indépendant de notre volonté et empêchant l’execution normale de nos obligations, tels qu’intempéries, jours fériés, vacances légales, évènements de force majeure ou cas fortuit comme le retard ou le défaut de fournisseurs, l’impossibilité de se procurer les matières premieres, pieces ou elements nécessaires, grèves, incendie, accident, troubles civils, guerre, calamités naturelles, accidents certifies, découverte de valeurs archéologiques, etc... Dans ce cas, les délais sont prolongés d’une période égale à la durée de la suspension augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Suspendent également les travaux, les faits indépendant de notre volonté, imputables, même partiellement au client et qui provoqueraient des retards de même que la suspension des travaux pour non paiement de facture.
3
Les travaux supplémentaires à la convention originale, commandées par le client ou son représentant agissant en son nom sont facturés aux prix unitaires applicables au jour de l’execution.
4
Au cas où les travaux prévus par la convention nous seraient retirés en tout ou partie, il sera dû, outre le prix des travaux déjà exécutés, une indemnité couvrant tous nos débours, frais et dépens, ainsi que le bénéfice perdu forfaitairement estime à 15 % du montant des travaux retirés.
5
Si le client ou son mandataire nous impose un materiel d’une qualité, d’une provenance ou d’un type, ou encore un
procédé d’execution déterminé a propos desquels nous aurions émis des reserves, nous ne serons en aucun cas responsables du fait des dommages, quels qu’ils soient, qui auraient pour origine directe ou indirecte ce materiel ou ce procédé d’execution.
6
La force motrice et l’eau doivent être mis gratuitement à notre disposition.
7
Nos factures sont payables 0 l’adresse figurant sur nos documents, endéans les huit jours de leur envoi ; en cas de non paiement total ou partiel d’une de nos factures a l’échéance, le montant impayé portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au taux d’escompte pratique par la banque nationale au jour de l’échéance augmente de 3% avec cependant un minimum de 15% l’an.
De plus, en cas de retard de paiement partiel ou total d’une ou plusieurs factures, le montant total impayé sera majore d’office de 15% avec un minimum de 75 euros à partir du quarantième jour suivant la date de facturation. Par ailleurs, en cas de non paiement à une échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux sans que cela n’implique une renonciation à tous droits et actions.
8
En cas de suspension des travaux pour non paiement d’une ou plusieurs factures, le client verra également les montants dus augmentés des frais de location d’appareils spécialement loués ou installés pour l’execution des travaux commandes, tels qu’élévateurs, échafaudage, etc...
9
Toute contestation relative a une ou plusieurs factures doit nous être adressée dans les dix jours calendrier suivant la
date de facturation. Passe ce délai, la ou les factures sont considérées comme justifiées et acceptées par le client.
10
RESERVE DE PROPRIÉTÉ. En cas de non paiement dans les délais prévus, le vendeur se reserve le droit de reprendre
la marchandise fournie, aux frais de l’acheteur et sans prejudice des dispositions des présentes conditions générales de vente. D’autre part, le matériel installé sera sous l’entière responsabilité de l’acheteur en cas de vol ou d’actes de vandalisme, il lui appartient de faire en sorte que le chantier soit assuré.
11
Toutes les contestations seront du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles. Nous nous réservons toutefois le droit
d’assigner nos clients devant le tribunal de leur domicile. La loi Belge est d’application.
12
Les présentes conditions générales priment celles éventuellement existantes du cocontractant, dont celles instaurant
une quelconque préeminence.
13
Taux de TVA : en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux, qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.